Depuis le 1^er janvier 2007, il est possible de consentir en même temps une donation à plusieurs de ses héritiers. Dite donation-partage, cet acte notarié permet de répartir et de transmettre, de son vivant, tout ou partie de ses biens.

Son avantage réside aussi dans la possibilité de prendre en compte tous ses descendants : ses enfants, mais également ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants. Elle est même ouverte aux enfants qui ne sont pas communs au couple (enfants d’un premier lit), ainsi qu’à d’autres héritiers si vous n’avez pas d’enfant.

En revanche, un bien commun au couple peut être donné aussi bien qu’un bien propre. Par ailleurs, le donateur peut composer les lots qu’il transmet comme bon lui semble. Les parts prévues pour chacun n’ont pas à être égales, à condition toutefois de respecter la réserve héréditaire qui viendra rééquilibrer l’équité de l’héritage au moment de la succession.

Il est également admis de compenser les inégalités des lots par le versement d’une soulte ; l’enfant avantagé devant alors verser une certaine somme aux autres donataires.

Enfin, la donation-partage s’ouvre aux biens d’un conjoint décédé. L’opération est dite cumulative, permettant au conjoint survivant d’inclure dans sa donation des biens qu’il acquiert par héritage de son conjoint décédé.

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