Publié le 14/07/2026 à 19:18 - Mis à jour le 14/07/2026 à 19:18

Le Premier ministre Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption attendue par l'Assemblée nationale mercredi d'une proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir", ont fait savoir mardi ses services.

Les services du Premier ministre ont annoncé ce mardi 14 juillet qu'il saisirait le Conseil constitutionnel après le vote attendu de l'Assemblée nationale concernant le texte sur le droit à mourir. 

"Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en oeuvre", indique Matignon dans un communiqué.

Le délai de rétractation des malades jugé trop court

Matignon précise agir pour que "l'application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine". Cette saisine des Sages devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte qui doit enfin être adopté mercredi après de nombreuses et longues péripéties parlementaires.

Elle visera à interroger le Conseil constitutionnel au sujet du "respect, par la longueur du délai de rétractation (...) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine", indique Matignon.

Selon le texte, le malade aura un "délai de réflexion d'au moins deux jours" pour "confirmer au médecin qu'il demande l'administration de la substance létale", une fois que le médecin a rendu sa décision. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte.

La saisine portera également "sur le respect de ces mêmes principes" (de liberté personnelle et de dignité humaine, ndlr) "par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure".

Le texte rejeté trois fois pas le Sénat

Elle portera enfin sur "l'articulation entre les dispositions sur la clause de conscience", que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l'aide à mourir, et "l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie" mais "qui excluent le recours à l'aide à mourir", détaille encore Matignon.

La loi prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions. A l'unisson de plusieurs ténors de la droite comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois le texte sur l'aide à mourir. 

Mais le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée, comme le permet la Constitution. Le président LR du Sénat Gérard Larcher s'est lui aussi engagé à saisir le Conseil constitutionnel.