Un groupe de citoyens de la Colombie-Britannique et ses avocats préviennent Ottawa qu’il pourrait faire face à des contestations fondées sur la Charte s’il utilise des fonds publics pour soutenir de nouveaux projets liés aux combustibles fossiles, ou l’expansion de tels projets, y compris de grands développements de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique.

Des avocats d’Ecojustice, qui représentent Citizens for My Sea to Sky, ont récemment envoyé une lettre juridique à des ministres fédéraux et à des sociétés d’État, dont la Banque de l’infrastructure du Canada et Exportation et développement Canada. La lettre affirme que de nouvelles subventions ou du financement accordés à des projets comme Ksi Lisims LNG, la phase 2 de LNG Canada ou un nouvel oléoduc pourraient porter atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens, au motif qu’un financement public de ces projets aggraverait la crise climatique et accroîtrait les risques pour des droits protégés par la Charte, notamment le droit à la vie, à la sécurité de la personne et à l’égalité.

« Les subventions rendent le projet possible ; le projet entraîne les émissions ; les émissions entraînent les préjudices et les risques de préjudice », a déclaré l’avocat d’Ecojustice Charlie Hatt.

Les avocats soutiennent que les effets des changements climatiques se font déjà sentir partout au Canada.

Patrick Canning, un autre avocat en droit de l’environnement qui a conseillé le groupe citoyen, a évoqué le dôme de chaleur de 2021 en Colombie-Britannique, qui a tué plus de 600 personnes, le feu de forêt de 2016 à Fort McMurray, l’aggravation de la fumée des feux de forêt qui se déplace dans différentes régions du pays, ainsi que les effets sanitaires qui y sont associés, comme les crises d’asthme.

Il a aussi rappelé la mort d’un garçon de neuf ans de la Colombie-Britannique dont la crise d’asthme a été liée à la fumée des feux de forêt, ainsi que des recherches estimant que de minuscules particules toxiques issues des feux de forêt canadiens ont contribué à 82 000 décès dans le monde.

Droit à la vie et à la sécurité de la personne

Ecojustice affirme que ces préjudices soulèvent des questions au regard de la Charte, notamment en ce qui concerne le droit à la vie et à la sécurité de la personne prévu à l’article 7, ainsi que les droits à l’égalité protégés par l’article 15.

M. Canning a cité un rapport fédéral de 2022 sur le climat et la santé, qui faisait état de décès et de maladies liés aux changements climatiques.

« Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral est bien au fait de ces graves répercussions, a-t-il dit. Il devrait être prêt à expliquer pourquoi il finance ces préjudices. »

Selon M. Canning, aucun tribunal canadien ne s’est encore prononcé sur la question de savoir si les subventions aux combustibles fossiles violent elles-mêmes la Charte, mais de récentes causes climatiques donnent à penser que les tribunaux sont de plus en plus disposés à entendre des recours climatiques fondés sur les droits. « On ne peut plus vraiment soutenir que les changements climatiques ne sont pas réels. »

En Ontario, le recours Mathur est devenu une importante cause liée aux droits climatiques : de jeunes demandeurs affirment que l’affaiblissement des cibles climatiques de la province viole leurs droits protégés par la Charte en mettant en péril leur santé, leur sécurité et leur avenir.

M. Canning a indiqué que, dans l’éventuel dossier britanno-colombien, la preuve reposerait sur des études gouvernementales en santé, des expertises établissant un lien entre les émissions d’un projet et les préjudices climatiques, ainsi que de récents précédents comme les affaires Mathur et La Rose, dans lesquelles des tribunaux canadiens ont conclu que des recours fondés sur la Charte et liés à l’action gouvernementale en matière climatique pouvaient aller de l’avant.

La lettre d’Ecojustice affirme qu’en plus de leurs effets climatiques, les projets et les infrastructures connexes font l’objet de contestations judiciaires et n’ont pas obtenu le consentement de nations et de peuples autochtones.

Même si cette théorie juridique n’a pas encore été mise à l’épreuve au Canada, M. Canning a cité une cause britannique portant sur une contestation de la décision du gouvernement du Royaume-Uni d’aider à financer un important projet de GNL au Mozambique par l’entremise de son agence de crédit à l’exportation. Des groupes climatiques soutenaient que les responsables n’avaient pas correctement évalué la conformité du projet avec l’Accord de Paris ni pleinement pris en compte ses effets climatiques. Les tribunaux ont toutefois rejeté le recours.

Plus de 3000 causes liées au climat ont été déposées dans le monde, contre 884 en 2017. La plupart se trouvent encore dans les pays du Nord, mais le nombre de recours provenant des pays du Sud augmente lentement.

M. Hatt a souligné que l’argument canadien ne se limite pas au GNL. Il pourrait aussi s’appliquer au soutien public accordé à des oléoducs ou à d’autres infrastructures fortement émettrices si le financement gouvernemental contribue à leur réalisation.

Avant de conseiller le groupe citoyen sur ses options juridiques, Ecojustice surveille si les institutions financières fédérales accordent des subventions ou d’autres formes de soutien public à des projets liés aux combustibles fossiles, a indiqué M. Hatt.

Aucune réponse officielle du gouvernement fédéral n’a été reçue, a-t-il ajouté.

Canada’s National Observer a communiqué avec des ministres fédéraux et des sociétés d’État, mais n’avait pas obtenu de réponse avant l’heure de tombée.

Des projets remis en question

Cet avertissement survient alors que les interrogations se multiplient quant aux perspectives financières de l’industrie du GNL en Colombie-Britannique.

Plus tôt cette année, Shell et Mitsubishi envisageaient de vendre leurs participations dans LNG Canada, alors même que les propriétaires du projet étudiaient une expansion de phase 2. Shell cherchait des acheteurs pour une part pouvant atteindre 30 % du projet, tandis que Mitsubishi avait mandaté RBC Marchés des Capitaux pour examiner les options concernant sa participation de 15 %.

Thomas Green, de la Fondation David Suzuki, a soutenu que ces signaux de marché rendent plus difficile la justification d’un investissement public dans de nouveaux projets de GNL. Selon lui, la demande mondiale évolue alors que des pays se tournent vers les énergies renouvelables, les batteries et les thermopompes, tandis que le Canada demeure un producteur de GNL relativement coûteux. Des projets comme Ksi Lisims LNG et la phase 2 de LNG Canada pourraient donc être désavantagés par rapport à des concurrents mondiaux moins chers.

« Il y a quelques années, construire des terminaux d’importation de GNL pouvait sembler sensé, a dit M. Green. Aujourd’hui, cela paraît très douteux. »

Les projets incapables de tenir financièrement par eux-mêmes pourraient n’aller de l’avant que si les gouvernements « se mettent à distribuer des subventions à la pelle », a-t-il ajouté.

Les projets de GNL pourraient exposer les contribuables à deux reprises : d’abord par des subventions, des garanties de prêt ou du financement public, puis plus tard par les coûts de nettoyage ou de démantèlement si ces projets deviennent des actifs échoués, a expliqué M. Green.

« Alors que les Canadiens ordinaires peinent à composer avec le coût de la vie, c’est un drôle de moment pour demander au citoyen moyen de contribuer davantage afin que de riches sociétés de combustibles fossiles puissent entreprendre un projet risqué qui ne devrait probablement pas aller de l’avant », a-t-il dit.

Cet article a été traduit par la rédaction du Devoir à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle après avoir d’abord été publié en anglais dans le Canada’s National Observer.