La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, souhaite que l’exigence de bilinguisme français-anglais des juges de la Cour suprême soit assouplie.

L’Alberta demande au gouvernement fédéral de faire des changements raisonnables et pratiques pour relâcher les exigences de bilinguisme pour les juges nommés par le fédéral, écrit-elle dans une lettre adressée à son homologue Mark Carney rendue publique mardi.

Elle s’en prend plus précisément au bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui, selon elle, renforce encore davantage les obstacles systémiques et l'aliénation des Canadiens de l'Ouest.

Le processus de nomination des juges ne reflète pas la diversité linguistique plus large du Canada, y compris les nombreux Canadiens qui sont bilingues dans d'autres langues, ajoute-t-elle.

Dans sa lettre, datée du 23 janvier, Danielle Smith exige que l’Alberta ait son mot à dire dans le processus de nomination des juges des Cours supérieures de la province et des juges de l’Ouest à la Cour suprême, sans quoi elle menace de retirer le soutien financier de la province pour ces postes.

Même si le fédéral paie le salaire des juges qui siègent aux cours supérieures de l'Alberta, comme la Cour du Banc du Roi et la Cour d'appel, ce sont les gouvernements provinciaux qui prennent en charge les frais liés au personnel de soutien nécessaire pour l’administration de la justice, ainsi que leurs besoins matériels.

Ces demandes surviennent alors qu’un juge de l’Ouest ou du Nord doit être nommé à la Cour suprême dans les prochains mois, pour remplacer Sheilah Martin, qui prendra sa retraite à la fin du mois de mai.

Dans une déclaration écrite, Lola Dandybaeva, une porte-parole du ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, soutient que « le bilinguisme est une exigence pratique, puisque la Cour suprême doit être en mesure de bien comprendre les lois, la jurisprudence et les arguments juridiques provenant de partout au Canada. »

Une « atteinte aux droits linguistiques »

Dans un communiqué conjoint, l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) et l'Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) dénoncent les propos de Danielle Smith.

Remettre en question les exigences linguistiques dans le processus de nomination judiciaire au Canada [...] porte directement atteinte au respect fondamental des droits linguistiques ou délibérément les ignore, écrivent les deux associations.

Elles ajoutent que l’accès à des juges bilingues est une condition fondamentale pour garantir ainsi l’égalité réelle devant la loi au Canada et en Alberta.

Les droits linguistiques, ils sont protégés de façon constitutionnelle, rappelle Elsy Gagné, la présidente de l'AJEFA, en entrevue à l’émission Le Café show.

Elle déplore une ingérence du pouvoir politique dans un processus de nomination des juges censé être indépendant et craint que cela mène à une forme de désordre juridique.

Les juges de la Cour suprême du Canada nous ont rappelé l’importance des droits linguistiques et, donc, l’importance de leur application dans les tribunaux.

Mark Power, un avocat qui pratique en droit constitutionnel et linguistique, abonde dans le même sens. Avec égards, la première ministre de l'Alberta, elle est soit mal renseignée ou peut-être fait de la politique sur le dos du pouvoir judiciaire, ce qui est très dangereux, résume-t-il.

On semble tenter de faire du pouce sur ce mythe qu'il n'existerait pas beaucoup ou très peu ou pas de juristes albertains capables de travailler en français et en anglais, sans interprète et sans traducteur.

Il rappelle que les trois derniers juges de l’Alberta nommés à la Cour suprême, Russell Brown, Sheilah Martin et Mary Moreau, étaient tous effectivement bilingues et hautement qualifiés. Il n’y a personne qui peut sérieusement prétendre que ces gens-là n’étaient pas bons.

Mark Power soutient également que les propos de Danielle Smith minimisent les progrès importants faits pour améliorer l’accès à la justice en français dans les tribunaux albertains et la formation d’avocats en français dans les facultés de droit de l’Alberta.

Avec les informations de l'émission Le Café show