Répondant aux critiques, la première ministre de l'Alberta a qualifié de tactique de négociation sa menace de suspendre le financement « de nouveaux postes judiciaires » si Ottawa n'accepte pas de réformer le processus de nomination des juges fédéraux.

Nous voulons la parité. Donc, nous avons commencé la conversation et espérons aboutir à un résultat positif, a-t-elle répondu à l'animateur de son émission radio hebdomadaire.

Dans une lettre envoyée en janvier au premier ministre canadien, Mark Carney, elle réclame la création d'un comité consultatif spécial de quatre experts, deux choisis par le fédéral et deux par la province, pour évaluer les candidatures.

Elle demande également un assouplissement de l'exigence de bilinguisme des juges de la Cour suprême.

La décision d'imposer le bilinguisme fonctionnel comme exigence pour les juges de la Cour suprême du Canada renforce davantage les obstacles systémiques et l'aliénation des Canadiens de l'Ouest, et ne reflète pas la diversité linguistique plus large du Canada, y compris les nombreux Canadiens qui sont bilingues dans d'autres langues, écrit-elle.

Ces juges doivent actuellement pouvoir statuer dans les deux langues officielles du pays, l'anglais et le français.

Ces demandes surviennent alors qu’un juge de l’Ouest ou du Nord doit être nommé à la Cour suprême dans les prochains mois, pour remplacer Sheilah Martin, qui prendra sa retraite à la fin de mai.

Danielle Smith n'a toutefois pas réagi aux comparaisons avec Donald Trump.

Obligations et responsabilités

Sa lettre a cependant suscité de nombreuses réactions dans le monde juridique, dépassant le cadre strictement judiciaire, pour s'inscrire dans une discussion constitutionnelle.

Dans une lettre datant du 5 février, l'Association du Barreau canadien et sa branche albertaine ont exprimé leurs préoccupations, rappelant que l'Alberta participe déjà au processus de nomination des juges.

L'Alberta dispose déjà d'une voix forte dans ce processus, avec des représentants au sein du comité de sept membres nommés par l'ABC-Alberta, le juge en chef de l'Alberta, la Law Society of Alberta et le ministre de la Justice de la province, précise la lettre de l'Association.

Cette composition assure une contribution provinciale significative, tout en préservant l'indépendance judiciaire qui est essentielle à l'État de droit.

Cette dernière réfute également la prétention de Danielle Smith selon laquelle une collaboration accrue avec le fédéral pourrait garantir des décisions alignées avec les valeurs et les attentes des Albertains.

Ce langage remet implicitement en cause les juges en fonction. Des Albertains qui ont fait preuve d'excellence professionnelle et possèdent les qualités personnelles requises pour la fonction judiciaire.

Les juges doivent appliquer la loi de manière équitable et indépendante, et non produire des résultats qui conviennent au gouvernement du jour.

Concernant la menace de suspendre le financement pour les nouveaux postes judiciaires, l'Association précise que son exécution serait inconstitutionnelle.

Cette tactique créerait également de réelles difficultés pour les Albertains cherchant à résoudre leurs litiges devant les tribunaux et compromettrait la sécurité publique en exacerbant les délais dans les procédures pénales, poursuit la lettre de l'Association.

La conclusion de la lettre souligne que les obligations du gouvernement provincial consistent à maintenir des infrastructures adéquates pour l'exercice de la justice. Le fédéral rémunère les juges.

Des ressources adéquates et stables pour le système de justice doivent demeurer une priorité. Les tactiques qui retardent ou entravent les nominations judiciaires finissent par punir les Albertains en limitant l'accès à un système de justice fonctionnant correctement.

Avec des informations d'Emmanuel Prince-Thauvette et de La Presse canadienne