PARIS – 27 Octobre 2024 – La cour d’appel a récemment statué sur l’affaire concernant l’achat manqué de tests Covid-19, refusant l’accès à un rapport clé. Cette décision,révélée aujourd’hui,concerne Aaron Vick et Juan Maldonado,accusés dans cette affaire de corruption. L’instance judiciaire a rejeté la demande d’accès au rapport, affirmant qu’il ne contenait pas de preuves disculpatoires. Cette décision a des implications directes sur la suite du procès.

Dans le cadre de l’affaire concernant l’achat manqué de tests Covid-19 en 2020, la cour d’appel a statué qu’un rapport du ministère de la Justice ne contient pas de preuves disculpatoires pour les accusés, aaron Vick et Juan Maldonado. cette décision signifie que les deux hommes n’auront pas accès à ce document avant leur procès.

Le bureau du procureur spécial indépendant (OPEI) poursuit donc la procédure judiciaire contre Vick et Maldonado devant la cour de première instance.

Les arguments de la cour d’appel

La cour d’appel a justifié sa décision en soulignant que le résumé fiscal en question est considéré comme privé et secret. De plus, elle a affirmé qu’il n’existe aucun droit constitutionnel permettant de découvrir des preuves avant le début formel d’une procédure pénale.

Selon la cour, en l’absence de preuves disculpatoires, les réglementations exceptionnelles ne s’appliquent pas à cette affaire.

Les accusations portées contre les accusés

Pour rappel, l’affaire concerne l’utilisation d’environ 40 millions de dollars de fonds publics pour l’acquisition ratée de tests rapides Covid-19 auprès d’une entreprise de construction sans expérience dans le domaine médical.

Le procureur spécial indépendant (FEI) a porté des accusations contre Aaron Vick pour falsification de documents et intervention illégale dans les opérations gouvernementales. Juan Maldonado,quant à lui,est accusé de tentative de fraude,falsification,possession et transfert de documents contrefaits,ainsi que d’intervention illégale.

Historique de l’affaire

les accusations initiales contre Vick et Maldonado avaient été rejetées en 2021 par la cour de première instance, une décision ensuite validée en appel. Cependant, la cour suprême a révoqué cette décision en 2023, rétablissant toutes les charges.

La demande d’accès au rapport d’enquête préliminaire, jugé potentiellement disculpatoire par la défense, a été portée devant la cour d’appel l’année dernière.

Récapitulatif de l’affaire

Les procureurs Ramón Mendoza Rosario et Zulma Fúster Troche sont actuellement en charge de l’affaire.

avertissement : Cet article fournit des informations sur une affaire judiciaire en cours. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit pour des conseils spécifiques.

Quelles seront les prochaines étapes de cette affaire ? Comment cette décision affectera-t-elle la suite du procès ?

Le Saviez-vous ?

L’achat de tests Covid-19 a été une source de controverse dans de nombreux pays, en raison de problèmes de qualité, de prix et de transparence.Des enquêtes ont été menées dans plusieurs régions pour déterminer si les fonds publics ont été utilisés de manière appropriée.

Astuce

Pour suivre l’évolution de cette affaire, consultez régulièrement les sites d’informations juridiques et les communiqués de presse du bureau du procureur spécial indépendant (OPEI).

FAQ sur l’affaire des tests covid-19

Pourquoi cette affaire de tests Covid-19 est-elle si importante ? Elle implique l’utilisation de fonds publics et soulève des questions sur la transparence et la responsabilité dans les achats gouvernementaux. Quelles sont les accusations portées contre Aaron Vick dans cette affaire de tests Covid-19 ? Il est accusé de falsification de documents et d’intervention illégale dans les opérations gouvernementales. quel est le rôle de Juan Maldonado dans cette affaire de tests Covid-19 ? Il est accusé de tentative de fraude, falsification, possession et transfert de documents contrefaits, ainsi que d’intervention illégale. Qu’est-ce que le bureau du procureur spécial indépendant (OPEI) ? C’est un organisme chargé d’enquêter et de poursuivre les cas de corruption impliquant des fonctionnaires. Comment puis-je suivre l’évolution de cette affaire de tests Covid-19 ? Consultez régulièrement les sites d’informations juridiques et les communiqués de presse du bureau du procureur spécial indépendant (OPEI). Qu’est-ce qu’une preuve disculpatoire dans le contexte de cette affaire de tests Covid-19 ? C’est une preuve qui pourrait innocenter les accusés des charges portées contre eux. Pourquoi la cour d’appel a-t-elle rejeté la demande d’accès au rapport dans l’affaire des tests Covid-19 ? Elle a estimé que le rapport contenait des informations privées et secrètes et qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à découvrir des preuves avant le procès.

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